Dans le cadre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un dispositif d’expérimentation du TIG dans les sociétés à mission est actuellement conduit. L’Atigip assure le suivi de cette expérimentation.

Les sociétés à mission, dont le nombre est en France approximativement de 2 000, se caractérisent par des objectifs qui ne sont pas que financiers : elles fixent dans leurs statuts des buts citoyens, sociaux ou environnementaux.

Pour mener cette expérimentation, un panel de 20 départements a été sélectionné par arrêté du 6 mars 2025, de manière à garantir la représentativité de différents types de territoires (ruraux, urbains) et zones géographiques : sont ainsi concernés les départements des Alpes-Maritimes (06), de Charente-Maritime (17), du Finistère (29), du Gard (30), de Gironde (33), de l’Hérault (34), d’Ille-et-Vilaine (35), d’Indre-et-Loire (37), d’Isère (38), du Loiret (45), de la Marne (51), du Morbihan (56), du Puy-de-Dôme (63), du Bas-Rhin (67), du Rhône (69), de Paris (75), de la Somme (80), du Var (83), du Val-de-Marne (94) et de La Réunion (974).

Préalablement à cette expérimentation du travail d’intérêt général dans les sociétés à mission – et toujours dans le cadre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – un dispositif d’expérimentation du TIG dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire a eu lieu de 2019 à 2022. Cette expérimentation a été couronnée de succès et a entériné sa généralisation.

Afin d’évaluer le TIG dans les sociétés à mission, un comité d’évaluation de l’expérimentation a été nommé par arrêté du 16 juin 2025. Il réunit des magistrats, des fonctionnaires de la DAP (dont le chef du STIG et 4 RT-TIG) et de la DPJJ, ainsi que des représentants de sociétés à mission. Il a pour rôle de mesurer les effets de l’expérimentation dans les territoires choisis.

Dès 2026, un rapport d’évaluation sera remis et conduira le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à proposer au Parlement de généraliser tout ou partie de l’expérimentation, de la prolonger ou d’y mettre fin.

Crédits photo : Atigip.

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• Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission
• Le site du travail d’intérêt général